Observation
Si les reports de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie (fondamentale pour les entreprises artisanales), il est indispensable de prévoir une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesBanquesPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT