Observation
Le seuil actuel de perte de chiffre d'affaires, établi à 50 %, permettant d'être éligible au fonds de solidarité est trop excluant. Il ne permet pas de tenir compte des variations d'activité tout au long de l'année ou du développement des entreprises nouvellement créées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT