Observation
Au-delà de la seule révision demandée, il est aussi sollicité un ciblage de tout ou partie de cette contribution des assurances au Fonds de Solidarité en direction des entreprises les plus en difficulté. Cette aide, issue des compagnies d'assurance, pourrait par exemple permettre la création d'un fonds de désamorçage dédié à compenser les pertes de stocks pour les entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer du fait du confinement imposé par la crise du COVID-19.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT