Objet de l'activité

Sensibilisation du député aux enjeux législatifs pour les bailleurs ruraux dans le cadre de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux

Date de publication : 2024-08-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE