Observation
Créer une interdiction d’accès en gare (IAG) pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations - Loi 2021-646 "sécurité globale" ; Loi 2021-998, "prévention du terrorisme et renseignement" ; Loi 2022-52 "responsabilité pénale et sécurité intérieure"
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- SNCF GARES & CONNEXIONS