Objet de l'activité

Projet de loi 3DS - Proposition alternative à l'encadrement des loyers, fondée sur la mise en place du statut de bailleur privé

Date de publication : 2022-03-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER