Objet de l'activité

Projet de loi immigration : régulariser les ménages "ni-ni" sous le coup d'une expulsion mais ne pouvant l'être, en utilisant le levier de l'emploi

Date de publication : 2023-04-04

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Intérieur

Domaines d'intervention

Asile

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Lois, y compris constitutionnelles

Bénéficiaires