Observation
Demande réexamen de situation d'un ressortissant Guinéen, permettant la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et l’abrogation de la mesure de placement en rétention, en raison de sa situation médicale et l’impossibilité de se soigner dans son pays d'origine
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
Domaines d'intervention
Soins et maladies
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPE SOS SOLIDARITES