Observation
L’application de cette nouvelle disposition était prévue au 15 janvier, mais un arrêté du 14 janvier 2022 a instauré une dérogation du 15 janvier au 28 Février 2022 permettant d’adresser également ces demandes par d’autres biais : par courrier auprès des CPAM, auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, ou encore auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Soins et maladies
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPE SOS SOLIDARITES