Objet de l'activité

Projet de Loi Asile et Intégration : transmettre des propositions visant à améliorer l'intégration des personnes réfugiées

Date de publication : 2023-04-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GROUPE SOS SOLIDARITES