Observation
Un amendement parlementaire au PLF 2020 avait pour conséquence d’alourdir significativement la taxation sur les legs aux fondations reconnues d’utilité publique et œuvrant pour l’intérêt général. Avec l’ensemble du secteur de la générosité, Apprentis d'Auteuil a sensibilisé des parlementaires aux conséquences potentielles de cet amendement sur les ressources de fondations comme la nôtre et pour les conséquences pour les publics accompagnés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FONDATION APPRENTIS D AUTEUIL