Objet de l'activité

Obtenir une réunion de la commission de la consignation afin d'examiner la nécessité de réévaluer les tarifs réglementés des montants de consignation des emballages de boissons

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES BOISSONS SANS ALCOOL