Objet de l'activité

proposition d'amendement au sujet du dispositif de l'amendement créant un régime universel d'investissement locatif privé, et notamment par rapport au 3e point (le 4e alinéa du 3e du I article 156 CGi

Date de publication : 2023-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DEPT DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS