Observation
L'article 173 de la LTECV 2017 devait faire l'objet d'un bilan après 2ans d'application pour déterminer s'il est nécessaire de revoir le cadre législatif au regard des objectifs fixés. Par ailleurs, l'article 173 modifié par la loi énergie climat prévoit qu'un décret d'application précisera les critères du reporting climat et biodiversité des institutions financières, en accord avec le nouveau cadre européen. Le WWF est mobilisé pour mettre en place un cadre réglementaire ambitieux, utile aux épargnants et captant le plus grand nombre d'institutions financières, a publié des rapports et a proposé des amendements pour élargir le scope de l'article 173 à la biodiversité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FONDS MONDIAL POUR LA NATURE FRANCE