Objet de l'activité

PROPOSITION DE RÈGLEMENT CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT : DEMANDER QUE LA FRANCE SOUTIENNE LE RETRAIT du texte OU des DÉLAIS contractuels DE PAIEMENT DE 60 jours

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CARREFOUR
  • CARREFOUR MANAGEMENT
  • CARREFOUR FRANCE