Observation
Dans le cadre de la loi climat et résilience, le WWF France a porté plusieurs proposition visant à réformer le code minier : - intégrer l'environnement comme motif de refus de l'octroi, de la prolongation ou de l'extension d'une concession ou d'un permis d'exploitation, instaurer une analyse environnementale pour la délivrance d'un titre - Supprimer le droit de suite qui confère au titulaire d'un permis exclusif de recherche le droit automatique à l'octroi de concession sur le gisement qu’il a découvert sans que l’autorité compétente puisse s'y opposer. - Interdire le cyanure dans l’exploitation minière en ciblant les technologies les plus dangereuses.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
Domaines d'intervention
Ressources minières
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FONDS MONDIAL POUR LA NATURE FRANCE