Objet de l'activité

Demande de maintien du cadre juridique relatif à la garantie légale de conformité des produits

Date de publication : 2020-08-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COMITE CONSTRUCTEURS FRANCAIS AUTOMOBILE