Objet de l'activité

Plan de relance automobile : demande de report de l’art 75 LOM sur la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les publicités automobiles

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
PublicitéPolitique industrielle
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COMITE CONSTRUCTEURS FRANCAIS AUTOMOBILE