Objet de l'activité

Projet d’ordonnance LOM : demande d'un cadre juridique adapté au déploiement des véhicules automatisés

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Politique industrielle
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • COMITE CONSTRUCTEURS FRANCAIS AUTOMOBILE