Objet de l'activité

Demande de non application aux publicités de véhicules propres de la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun

Date de publication : 2021-03-30

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Economie et finances

Domaines d'intervention

PublicitéPolitique industrielle

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Actes réglementaires

Bénéficiaires