Objet de l'activité

obtenir la mise en place d’un cadre adapté d’information du consommateur sur la performance environnementale des véhicules et les autres modes de mobilité.

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impact des transports individuels
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COMITE CONSTRUCTEURS FRANCAIS AUTOMOBILE