Observation
Le PLF pour 2023 prévoyait de donner la possibilité aux entreprises de constituer des captives de réassurance pour gérer leurs risques. Les assureurs demandent à obtenir le même mécanisme pour pouvoir faire face à la multiplication des risques climatiques ou cyber.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA