Observation
Dans le cadre de ordonnance sur la gestion du risque "retrait gonflement des argiles" publiée est février 2023, nous avons pris des contacts en amont avec les parlementaires pour expliquer que le régime des catastrophes naturelles est le meilleur outil pour garantir l'assurabilité de ce risque sur l'ensemble du territoire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA