Observation
Le PLFSS pour 2023 prévoit un transfert de charge de la sécurité sociale vers les complementaires santé. Les OCAM souhaitent que ce transfert porte sur des actions pour lesquelles elles ont une plus values. Les OCAM veulent éviter le seul transfert comptable.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
RemboursementsPrévention
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA