Objet de l'activité

demande d'ordonnance pour marchés privés, au même titre que celle marchés publics, pour adapter les marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités , et l'indemnisation surcouts

Date de publication : 2021-03-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION ENTR ARTISANS DU BTP DE MEUSE