Objet de l'activité

Proposer un amendement dans le PLF 2024 pour la mise en place d'un statut de bailleur privé reposant sur un amortissement stable sur plusieurs années, remplaçant ainsi les niches fiscales logement.

Date de publication : 2024-03-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION ENTR ARTISANS DU BTP DE MEUSE