Objet de l'activité

Proposer un amendement dans le projet de loi plein emploi pour que le régime de la microentreprise soit limité dans la durée, rééquilibrant ainsi le dispositif qui concurrence l'activité des artisans.

Date de publication : 2024-03-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION ENTR ARTISANS DU BTP DE MEUSE