Objet de l'activité

Faire condamner des pratiques commerciales déloyales

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT DU FOYER