Objet de l'activité

Obtenir opposition française au projet de réglement européen sur la réduction des délais de paiement

Date de publication : 2025-01-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT DU FOYER