Objet de l'activité

Limiter le transfert de compétences relatif à la TICPE et la TIRUERT de la DGDDI à la DGFIP au seul paiement de ces taxes

Date de publication : 2024-02-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES IMPORTATEURS INDEP PETROLIERS