Objet de l'activité

Transposition de la directive DAC : préciser le champ d'application et les obligations des sociétés tête de groupe

Date de publication : 2020-08-20

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Premier ministre

Domaines d'intervention

Impôts

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires

Bénéficiaires