Objet de l'activité

Projet ordonnances Brexit : assurer l'accompagnement des entreprises lors du retrait britannique de l'UE (accès aux services financiers de base, séjour, droits de sécurité sociale des salariés...)

Date de publication : 2020-08-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES