Objet de l'activité

Permettre le report d'imposition des plus-values latentes en cas de réévaluation libre des actifs dans le projet de loi de finances 2021.

Date de publication : 2021-04-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES