Observation
Obtention d'un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur le non bâti suite à l'épisode de sécheresse subie par les agriculteurs sur la saison 2022. Les taux ont été déterminés par la DDT après les journées d’études sur le terrain. Les 31 communes ayant été touchées par les épisodes de grêles ont un dégrèvement de 70%. Pour le reste du département un dégrèvement de 40% est appliqué pour les prairies et 50% pour les terres cultivées. Cependant, des dégrèvements plus importants peuvent être mis en place au cas par cas (avec justificatif comptable) pour les exploitations les plus en difficultés
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERA DEPART SYNDICAT EXPLOIT AGRICOLES