Observation
Mise en oeuvre de l'authentification forte des paiements (directive DSP2) et future transposition de la directive sur le crédit à la consommation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConcurrence, consommationNumérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CDISCOUNT
- CNOVA PAY