Objet de l'activité

Sécuriser les sociétés coopératives d'intérêt collectif en clarifiant la définition d'utilité sociale

Date de publication : 2021-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION GENERALE SOCS COOPERATIVES DE PRODUCTION