Objet de l'activité

Loi sur le partage de la valeur : demande de correction d'un effet de bord contenu dans un amendement au texte au sujet du mécanisme de participation des Scop

Date de publication : 2024-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION GENERALE SOCS COOPERATIVES DE PRODUCTION