Objet de l'activité

Aligner la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) sur la base de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).

Date de publication : 2024-04-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireFinances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE D'AGRICULTURE DE VENDEE