Objet de l'activité

Projet de loi simplification pour les entreprises : propositions pour améliorer la capacité de financement des Scic/Scop en SAS et améliorer le statut du dirigeant de Scic

Date de publication : 2024-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION GENERALE SOCS COOPERATIVES DE PRODUCTION