Objet de l'activité

Modifier les dispositions relatives au critère de décence des logements loués basé sur la performance énergétique des logements et le calendrier d'application

Date de publication : 2025-02-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS