Objet de l'activité

Réviser le décret relatif aux charges locatives récupérables

Date de publication : 2026-01-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS