Objet de l'activité

Etablir les mesures introduites par décret concernant l’emprunt collectif et la notification électronique, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Date de publication : 2026-01-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS