Objet de l'activité

Projet Loi de finances 2020 : suppression du prélèvement France Telecom aux CCI pour récupérer de la ressource et financer des chantiers telle que la GPEC

Date de publication : 2020-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE