Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité de créer une caisse par la branche AT-MP pour que les entreprises n’aient pas à supporter (seules) les départs pour inaptitudes de leurs salariés;

Date de publication : 2024-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CPME CORREZE