Objet de l'activité

Demande pour créer un collège réunissant le médecin généraliste, le médecin du travail, un spécialiste et le médecin conseil pour que la déclaration de l’inaptitude ne repose plus sur 1 seule personne

Date de publication : 2024-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CPME CORREZE