Objet de l'activité

Projet de Loi de Finances 2020 : Demande d’une fiscalité spécifique (TICPE) pour le gazole B10 différente de celle du gazole standard (B7)

Date de publication : 2020-07-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ESTERIFRANCE