Observation
Demandes portant sur: * demande extension jusqu’à la fin du 1er trimestre 2022 du dispositif fiscal de « carry back » mis en place par la loi de finances rectificative 2021/ *prise en charge intégrale par l’Etat des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties subies par les collectivités locales pour la construction locative sociale/ *demande reconduction budget « MaPrimeRenov ». / * demande prolongement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME, institué par la loi de finances 2021 / * demande, dans le cadre de la mise en œuvre de RE2020, pour acquéreurs logement neuf un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogementConstruction
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER BATIMENT TRAVAUX PUBLICS MAYENNE