Observation
Convention à durée déterminée de mise à disposition d’ERP de type L pour la restauration. En concertation avec le préfet de la Mayenne, les entreprises du BTP sont autorisées à conventionner avec les communes pour permettre à leurs salariés de prendre leur repas dans un lieu chauffé, dans le respect strict des conditions posées par l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogementConstruction
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDER BATIMENT TRAVAUX PUBLICS MAYENNE