Objet de l'activité

Proposer de fixer la fréquence de la révision automatique des prix des matières premières et son seuil de déclanchement dans la loi

Date de publication : 2022-12-21

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Observation

Avril 2022 : Transmission des résultats financiers de FM et remise de propositions pour une réforme de la loi EGALIM II

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FLEURY MICHON