Observation
Sur CPOM et EPRD (article 61 ; Loi du 24 Juillet 2019) : La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 et la loi dite ASV du 28 décembre 2015 ont structuré la feuille de route des établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap et de la gérontologie concernant la conclusion de CPOM et EPRD. Mais les secteurs médico-sociaux de l’addictologie (CSAPA, CJC) et d’hébergement et soins (ACT, LHSS, LAM) étaient omis par ces dispositions, objet des contacts établis avec les conseillers techniques et parlementaires, pour la Loi du 24 juillet 2019 qui a réparé cette omission.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE SOS SOLIDARITES